Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e6341c1-b827-4d7c-bc7b-68722cf969f5
- Début de validité
- 29 juillet 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826391/2004-12-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826391/article-1/versions/8e6341c1-b827-4d7c-bc7b-68722cf969f5/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale est applicable aux territoires d'outre-mer sous réserve des dispositions figurant aux articles suivants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1371 1958-12-29
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1371 1958-12-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible