Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d416c30-37db-4e96-852d-2e4dadb9ed75
- Début de validité
- 29 juillet 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826394/2004-12-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826394/article-4/versions/5d416c30-37db-4e96-852d-2e4dadb9ed75/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants du Gouvernement de la République exercent les attributions dévolues aux préfets par les articles 2, 3, 4 bis et 4 ter de l'ordonnance du 29 décembre 1958.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1371 1958-12-29 art. 2, art. 3, art. 4 bis, art. 4 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 - art. 3 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1371 1958-12-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible