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Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - Article 38

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Mise à jour en retard — a67a0126-89df-4a51-b817-f4b3d412276f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826548/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826548/article-38/versions/a67a0126-89df-4a51-b817-f4b3d412276f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine Consulter cette section

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  2. Titre II : Développement économique des quartiers prioritaires Consulter cette section

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  3. Titre III : Procédure de rétablissement personnel Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
    7. Article 41
    8. Article 42
    9. Article 43
    10. Article 44
    11. Article 45
    12. Article 46
  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine Consulter cette section

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  2. Titre II : Développement économique des quartiers prioritaires Consulter cette section

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  3. Titre III : Procédure de rétablissement personnel Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
    7. Article 41
    8. Article 42
    9. Article 43
    10. Article 44
    11. Article 45
    12. Article 46
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  1. Texte
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code de commerce. - art. L628-3 (T)

Création et codification

  • CREATION Code de commerce. - art. L628-7 (M)
  • CREATION Code de commerce. - art. L628-8 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L628-2 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L920-1 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L930-1 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L940-1 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L950-1 (M)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L628-3

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L628-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L628-7

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L628-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L930-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L940-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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