Code de commerce - Article L628-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5fc4222-2cab-446c-9212-bba5ff68a405
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052810/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044052810/article-l628-2/versions/e5fc4222-2cab-446c-9212-bba5ff68a405/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.
Notes
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L628-7 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L670-2 (V)
- CONCORDANCE Loi 1924-06-01 art. 24 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 24 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L628-7 (M)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L670-2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L611-15
- CITATION Code de commerce - art. R628-3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R628-4 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R628-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38
Citations
- CITATION Article L611-15