Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8f4d4b1-e27f-4506-815f-714ba1580280
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826634/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826634/article-1/versions/c8f4d4b1-e27f-4506-815f-714ba1580280/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-10 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-2 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-4 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-5 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-6 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-7 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-8 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-10