Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8858a357-4d1b-4272-9862-0b6c72f9613a
- Début de validité
- 28 décembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826908/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826908/article-3/versions/8858a357-4d1b-4272-9862-0b6c72f9613a/
Sommaire du texte
Texte
La quote-part des dépenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptible d'être perçue en vertu de l'article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser leur quote-part des dépenses d'installation lors du raccordement. Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-457 1966-07-02