Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion. - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le: 28 décembre 1967
Fin de vigueur: 1 janvier 2020

Informations de vérification

Version: Version historique — 7282e702-0297-420c-9791-ea2872e206d7
Début de validité: 28 décembre 1967
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826909/2016-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826909/article-4/versions/7282e702-0297-420c-9791-ea2872e206d7/

Sommaire du texte

Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.

Historique

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Évolution juridique

28 décembre 1967 Version 4 — MODIFIE
1 janvier 2020 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-457 1966-07-02

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-457 1966-07-02

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