Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 16
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- Version
- Mise à jour en retard — 34285e5b-e1d0-4eef-89d7-e4976ca406ba
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827055/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-32 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-33 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-34 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-35 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-36 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-37 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-38 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*441-32
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*441-33
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*441-34
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*441-35
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-36
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-37
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-38