Jurisfac

Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a66ebdd5-88e8-416f-9af9-ceff7ef6473e
Début de validité
24 avril 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827056/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827056/article-17/versions/a66ebdd5-88e8-416f-9af9-ceff7ef6473e/
Sommaire du texte

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 17 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation annexe — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

Consulter la page officielle