Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c4a06fa-1cf2-44d8-b28a-f5e5bb14beb6
- Début de validité
- 31 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827277/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827277/article-4/versions/6c4a06fa-1cf2-44d8-b28a-f5e5bb14beb6/
Sommaire du texte
Texte
Les dotations nécessaires à la couverture des risques courus, de même que le complément des dotations visées à l'article 3 ci-dessus, constituent des charges inscrites dans l'état de fonctionnement du service budgétaire " collecte et gestion de la P.E.E.C. " de la chambre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation L. 313-1à L. 313-17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 5