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  3. Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
  4. Article 5

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - Article 5

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Mise à jour en retard — f03a3064-6b05-4e74-880b-bed13ce46e9d
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025844449/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025844449/article-5/versions/f03a3064-6b05-4e74-880b-bed13ce46e9d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées., Art. R*313-54, Sct. Section 9 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Art. R313-61, Art. R313-62, Art. R313-63
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 58 J
- Décret n°86-108 du 21 janvier 1986
Art. 13, Art. 14
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°93-748 du 27 mars 1993
Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 8 juillet 1994
Art. 3, Art. 4
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3


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Sources créatrices et modificatrices

116 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 - art. 13 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 - art. 14 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 7 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-748 du 27 mars 1993 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-748 du 27 mars 1993 - art. 10 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-748 du 27 mars 1993 - art. 11 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 (V)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 3-1 (V)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 4 (V)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 5 (V)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-317 du 13 avril 1994 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 1994 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 1994 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 1994 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 (V)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 - art. 1 (V)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 - art. 2 (V)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 - art. 3 (V)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 58 J (Ab)
  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - Section 8 : Dispositions provisoirement applica... (Ab)
  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - Section 9 : Union d'économie sociale du logement. (Ab)
  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-54 (Ab)
  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-57 (Ab)
  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-58 (Ab)
  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-59 (Ab)
  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-60 (Ab)
  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-61 (Ab)
  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-62 (Ab)
  • ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-63 (Ab)
  • ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 (Ab)
  • ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Arrêté du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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