Décret n°86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6941af7f-5474-4837-a632-33a1d5b36cc4
- Début de validité
- 15 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827535/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827535/article-3/versions/6941af7f-5474-4837-a632-33a1d5b36cc4/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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