Décret n°86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7f4a07d-6844-41aa-98ab-78af09d0f3f8
- Début de validité
- 15 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827536/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827536/article-1/versions/b7f4a07d-6844-41aa-98ab-78af09d0f3f8/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées les dispositions suivantes :
a) L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée ;
b) A l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" ;
c) A l'alinéa g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (MMN)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 2 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-804 1977-07-19 art. 2, art. 6, art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 - art. 8, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2