Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a01e3a2-3949-4c05-a132-c4abe4868e70
- Début de validité
- 25 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827626/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827626/article-1/versions/0a01e3a2-3949-4c05-a132-c4abe4868e70/
Sommaire du texte
Texte
Le décompte de la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire, prévu à l'article R. 353-19, est conforme à l'annexe au présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-56 du 21 janvier 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation R. 353-19
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1