Décret n°97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret n° 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements - Article 1

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Début de validité: 23 janvier 1997
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 22 juillet 1996 susvisé figure en annexe au présent décret.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 - art. 1 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-56 1997-01-21 annexe