Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation. - Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'article L430-3 du code de l'urbanisme trois mois après la date de publication du présent arrêté.

De plus toutes les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux, au sens de l'article R 460-1 du code de l'urbanisme, postérieure à la date du 31 décembre 1979 devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté et ce quelle que soit la date de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux correspondants.

Le coefficient G d'un logement ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous pour la classe et la zone climatique où il est construit :
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CLASSES : DANS UNE PREMIERE PHASE : DANS UNE DEUXIEME PHASE Zone A. Zone B. Zone C. Zone A. Zone B. ZoneC. ===================================================================

I : 2,30 2,65 2,90 : 1,60 1,75 2,00 II : 2,15 2,50 2,75 : 1,45 1,60 1,90 III : 2,00 2,30 2,55 : 1,30 1,45 1,75 IV : 1,80 2,05 2,30 : 1,20 1,35 1,60 V : 1,60 1,85 2,05 : 1,10 1,20 1,45 VI : 1,40 1,65 1,80 : 0,95 1,05 1,25 VII : 1,25 1,45 1,60 : 0,85 0,95 1,10 ===================================================================

La définition des phases est donnée à l'article 6 ci-après.

Arrêté 13 juillet 1977 :

Cependant, le coefficient G d'un logement dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous pour sa classe et la zone climatique où il a été construit :
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CLASSES : ZONE A ZONE B ZONE C ===================================================================

I : 1,30 1,35 1,45 II : 1,20 1,25 1,35 III : 1,10 1,15 1,25 IV : 1,05 1,10 1,20 V : 1 1,05 1,10 VI : 0,85 0,90 0,95 VII : 0,75 0,80 0,85 ===================================================================