Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88358e89-9578-427f-92ee-93bada809ba1
- Début de validité
- 18 avril 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827921/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827921/article-5/versions/88358e89-9578-427f-92ee-93bada809ba1/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, seules les dispositions concernant le coefficient G définies aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables et elles ne le sont qu'à ces additions ou surélévations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1974-04-10 art. 1, art. 2 ET art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-596 1969-06-14 art. 6
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation R111-6