Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 11499b9d-5878-406b-80f7-1c63ed2a58d3
- Début de validité
- 27 novembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829015/2011-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829015/article-1/versions/11499b9d-5878-406b-80f7-1c63ed2a58d3/
Sommaire du texte
Texte
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.
Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.
Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
74 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2001-11-19 art. 1 JORF 27 novembre 2001 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation L441-1, L441-3, L443-1, R331-1, R331-20, R441-1 (1°), R443-1
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
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