Arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb4b98f5-da08-4ec0-b00c-7e664181f1ce
- Début de validité
- 22 janvier 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829605/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829605/article-13/versions/fb4b98f5-da08-4ec0-b00c-7e664181f1ce/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne pourra se prévaloir du label à quelque titre que ce soit tant que l'une des décisions visées à l'article 10 ci-dessus n'aura pas été notifiée au maître d'ouvrage.
Tout document faisant état du label devra préciser s'il s'agit du label provisoire sur dossier ou du label définitif et s'il s'agit du label haute performance énergétique ou du label solaire ; il devra également indiquer le nombre d'étoiles du label.
Historique
Évolution juridique
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