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Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - Article 5

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Mise à jour en retard — 90a9a9ad-ca67-489d-9c07-d417306e7a94
Début de validité
15 décembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829875/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829875/article-5/versions/90a9a9ad-ca67-489d-9c07-d417306e7a94/
Sommaire du texte

Les sommes payées par le fonds ont, sauf décision contraire du conseil d'administration, le caractère d'avances. Les conditions de remboursement et le taux d'intérêt de ces avances sont fixés par le conseil d'administration.

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