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Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - Article 1

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Mise à jour en retard — a882aa5f-dde6-4505-8c29-921e6a3bf0e8
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029992012/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029992012/article-1/versions/a882aa5f-dde6-4505-8c29-921e6a3bf0e8/
Sommaire du texte

Le fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social a pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'elles engagent.

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