Arrêté du 22 décembre 1949 portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2976298-564a-4295-a303-f971d0409575
- Début de validité
- 4 janvier 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006830008/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006830008/article-1/versions/f2976298-564a-4295-a303-f971d0409575/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
Ce comité a notamment pour objet de proposer :
Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ;
Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ;
L'agrément des laboratoires d'essais.
Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.
Historique
Évolution juridique
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