Arrêté du 22 décembre 1949 portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b15fe3af-0020-4fb9-b3f2-64586216f991
- Début de validité
- 23 juillet 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006830013/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006830013/article-3/versions/b15fe3af-0020-4fb9-b3f2-64586216f991/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1952-02-04 art. 2 JORF 13 février 1952 — Référence sans identifiant DILA