Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8dabd64-5ac0-45af-9ff6-7639080e7849
- Début de validité
- 14 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006831432/1998-06-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006831432/article-2/versions/f8dabd64-5ac0-45af-9ff6-7639080e7849/
Sommaire du texte
Texte
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant.
Elle comprend en outre :
- le ministre chargé du logement ou son représentant ;
- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
- le ministre de l'économie et des finances ou son représentant ;
- le ministre de l'intérieur ou son représentant.
Le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) ou son représentant participent aux travaux de la commission.
La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le président de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaines du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
La commission se réunit au moins deux fois par an.
Historique
Évolution juridique
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