Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6519cd75-fe56-4eda-8299-97ada9c3b697
- Début de validité
- 14 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006831434/1998-06-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006831434/article-4/versions/6519cd75-fe56-4eda-8299-97ada9c3b697/
Sommaire du texte
Texte
La commission est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent.
Le secrétariat est dirigé par un délégué général nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intégration et du logement.
Sous l'autorité du comité permanent, le délégué général veille à la mise en oeuvre des actions et programmes d'opérations mentionnés à l'article 1er. Il anime à cet effet le réseau des correspondants départementaux prévu à l'article 5. Il prépare le bilan annuel des actions menées pour le logement des populations immigrées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Arrêté 1998-06-09 art. 1, art. 5 — Référence sans identifiant DILA
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible