Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

Lorsqu'un logement est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré en vue de le sous-louer à une personne physique, en application de l'article L. 444-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable au contrat de sous-location prévu à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation est égal au produit des trois éléments suivants :

a) La surface utile du logement définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;

b) Le coefficient de structure du logement qui est défini ainsi : Cs = 0,77 (1 + 20 ) avec Su surface utile du logement ;
Su

c) Le prix au mètre carré applicable au logement selon la zone géographique dans laquelle il est situé :

Zone 1 : 7,36 Euros/m2 ;

Zone 1 bis : 7,82 Euros/m2 ;

Zone 2 : 6,45 Euros/m2 ;

Zone 3 : 5,99 Euros/m2.

Les zones 1, 2 et 3 sont définies dans l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

La zone 1 bis comprend Paris et les communes limitrophes de Paris.