Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 964c725d-feef-4712-86f3-d6eade6b54d2
- Début de validité
- 18 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006831701/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006831701/article-2/versions/964c725d-feef-4712-86f3-d6eade6b54d2/
Sommaire du texte
Texte
Pour déterminer la surface utile du logement, la surface des annexes entrant dans le calcul de la surface utile, définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, est plafonnée à 25 % de la surface habitable du logement.
Pour les autres annexes, accessoires au logement, qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, le montant du loyer afférent à l'ensemble de ces annexes ne peut être supérieur à 15 % du loyer principal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1995-05-09 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-10