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Article 2 ter

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Version
Mise à jour en retard — b42d1828-a5e9-4b3d-a842-5dab10e01530
Début de validité
23 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031888492/2016-01-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031888492/article-2-ter/versions/b42d1828-a5e9-4b3d-a842-5dab10e01530/
Sommaire de cette page

I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :

Pp = P0 + Tp Rp,

dans laquelle :

P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 34,76 euros ;

Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;

Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :


FOYER

MONTANT

(en euros)

Personne seule sans personne à charge

4 562

Couple sans personne à charge

6 534

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

7 793

- deux personnes à charge

7 969

- trois personnes à charge

8 274

- quatre personnes à charge

8 581

- cinq personnes à charge

8 886

- six personnes à charge

9 192

- par personne à charge supplémentaire

305

Notes

Arrêté du 16 octobre 2015 article 6 : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 janvier 2016, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2016.



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