Code de l'environnement - Article L212-2-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 886fd836-3caa-41c7-b1c1-8e579385dc04
- Début de validité
- 22 avril 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833010/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833010/article-l212-2-1/versions/886fd836-3caa-41c7-b1c1-8e579385dc04/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-2-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-13 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-21-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R213-12-2 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R322-16 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L212-2-3
- CITATION Article R211-9
- CITATION Article R212-19
- CITATION Article R213-12-2
- CITATION Article L541-13
- CITATION Article L541-13
- CITATION Article R212-19
- CITATION Article L541-11
- CITATION Article R212-21-1
- CITATION Article R322-16
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
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- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10