Article L212-2-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9c2951ab-6a1b-4800-8152-e7b5a8e1447a
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025560287/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025560287/article-l212-2-1/versions/9c2951ab-6a1b-4800-8152-e7b5a8e1447a/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article L. 212-2. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 67
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 7-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-764 du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-494 du 19 juin 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-494 du 19 juin 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-595 du 9 juillet 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-595 du 9 juillet 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1522 du 4 décembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-657 du 22 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-657 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-2-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-13 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-21-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R213-12-2 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R322-16 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L212-2-3
- CITATION Article R211-9
- CITATION Article R212-19
- CITATION Article R213-12-2
- CITATION Article L541-13
- CITATION Article L541-13
- CITATION Article R212-19
- CITATION Article L541-11
- CITATION Article R212-21-1
- CITATION Article R322-16
- CITATION Décret n° 2026-657 du 22 juillet 2026 attribuant à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
- CITATION Article 2
- CITATION Article 7-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 19
- CITATION Article 3
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10