Code de l'environnement - Article L218-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0216355b-722b-4d8a-9466-32e2ca7bba96
- Début de validité
- 19 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833306/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833306/article-l218-44/versions/0216355b-722b-4d8a-9466-32e2ca7bba96/
Sommaire du texte
Texte
I.-Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée :
1° L'immersion des déblais de dragage ;
2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.
II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10.
III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 6 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 12 () JORF 19 juillet 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-43 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-52 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L612-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L622-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L632-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-50 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 12
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-10
- CITATION Article L218-43
- CITATION Article L218-43
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-10