Code de l'environnement - Article L214-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80760b4c-3339-4e34-9245-d0252084bb09
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933043/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033933043/article-l214-10/versions/80760b4c-3339-4e34-9245-d0252084bb09/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18.
Notes
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 29
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 29 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-17 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-44 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R514-3-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-8
- CITATION Article L214-8
- CITATION Article L214-8
- CITATION Article L214-8
- CITATION Article L181-17
- CITATION Article L181-17
- CITATION Article L181-17