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Code de l'environnement - Article L218-77

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Version
Mise à jour en retard — f7c2f626-a1e8-4953-be99-7633a942486c
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833360/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833360/article-l218-77/versions/f7c2f626-a1e8-4953-be99-7633a942486c/
Sommaire du texte

Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 218-73 :

1° Les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;

2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre III du présent code ;

3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre III du présent code.

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  1. Version L218-77 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Décret 1852-01-09 art. 16 — Référence sans identifiant DILA

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