Code de l'environnement - Article L218-73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4341df0d-a8f8-4bf6-84de-9e2422a64690
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043979110/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043979110/article-l218-73/versions/4341df0d-a8f8-4bf6-84de-9e2422a64690/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation est puni de 100 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1852-01-09 art. 6 13° — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-38 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L173-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L216-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-75 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-76 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-77 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-78 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-79 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-80 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L231-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-19 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-22 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L334-2-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L334-6 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 286
Citations
- CITATION Article 131-38
- CITATION Article 131-38