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Code de l'environnement - Article L223-2

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Version historique — 180d0cd3-1c53-479c-819f-38b6f46b1e7a
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833402/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833402/article-l223-2/versions/180d0cd3-1c53-479c-819f-38b6f46b1e7a/
Sommaire du texte

En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.

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  1. Version L223-2 — MODIFIE
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