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Code de l'environnement - Article L225-2

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Version
Mise à jour en retard — 48c4cf70-9001-4af3-82b9-cc4f8a41b415
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833414/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833414/article-l225-2/versions/48c4cf70-9001-4af3-82b9-cc4f8a41b415/
Sommaire du texte

Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 1 215 euros par véhicule de transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.

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