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  5. Livre II : Milieux physiques
  6. Titre II : Air et atmosphère
  7. Chapitre VI : Contrôles et sanctions
  8. Section 2 : Sanctions
  9. Article L226-7

Code de l'environnement - Article L226-7

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6d625cbd-872f-459c-9333-14fa16c8bc3c
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833421/2011-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833421/article-l226-7/versions/6d625cbd-872f-459c-9333-14fa16c8bc3c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Article L220-1
        2. Article L220-2
        3. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section
          1. Article L226-1
          2. Section 1 : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          3. Section 2 : Sanctions Consulter cette section
            1. Article L226-6
            2. Article L226-7
            3. Article L226-8
            4. Article L226-9
            5. Article L226-10
            6. Article L226-11
        9. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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        11. Chapitre IX : Effet de serre Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Article L220-1
        2. Article L220-2
        3. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section
          1. Article L226-1
          2. Section 1 : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          3. Section 2 : Sanctions Consulter cette section
            1. Article L226-6
            2. Article L226-7
            3. Article L226-8
            4. Article L226-9
            5. Article L226-10
            6. Article L226-11
        9. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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        11. Chapitre IX : Effet de serre Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre ou aux textes pris pour son application.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2001 Version L226-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

Citations

  • CITATION Code de la route. - art. L121-4 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. L234-1 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. L325-1 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. L325-6 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. L417-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2

Citations

  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L121-4
  • CITATION Article L121-4
  • CITATION Article L325-6
  • CITATION Article L325-6
  • CITATION Article L417-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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