Code de l'environnement - Article L321-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5fe2af0-a14d-4a76-8034-dfc3a3adcf0c
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833484/2011-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833484/article-l321-9/versions/c5fe2af0-a14d-4a76-8034-dfc3a3adcf0c/
Sommaire du texte
Texte
L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-2 1986-01-03 art. 30
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-4 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-4 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R322-7 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L341-14 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-4 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2124-4
- CONCORDE Article L2124-4
- CONCORDE Article L2124-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L2124-4
- CITATION Article L2124-4
- CITATION Article L2124-4