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  7. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  8. Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
  9. Sous-section 1 : Constitution et aliénations
  10. Article L322-7

Code de l'environnement - Article L322-7

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En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f1350cba-a33b-4494-9451-ff6115d1c555
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833503/2017-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833503/article-l322-7/versions/f1350cba-a33b-4494-9451-ff6115d1c555/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Article L300-3
      4. Article L300-4
      5. Titre II : Littoral Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Patrimoine du Conservatoire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Constitution et aliénations Consulter cette section
              1. Article L322-3
              2. Article L322-4
              3. Article L322-5
              4. Article L322-6
              5. Article L322-6-1
              6. Article L322-6-2
              7. Article L322-7
              8. Article L322-8
            2. Sous-section 2 : Gestion Consulter cette section

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          3. Section 3 : Administration Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions financières Consulter cette section

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      6. Titre III : Parcs et réserves Consulter cette section

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      7. Titre IV : Sites Consulter cette section

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      8. Titre V : Paysages Consulter cette section

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      9. Titre VI : Accès à la nature Consulter cette section

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      10. Titre VII : Trame verte et trame bleue Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Article L300-3
      4. Article L300-4
      5. Titre II : Littoral Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Patrimoine du Conservatoire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Constitution et aliénations Consulter cette section
              1. Article L322-3
              2. Article L322-4
              3. Article L322-5
              4. Article L322-6
              5. Article L322-6-1
              6. Article L322-6-2
              7. Article L322-7
              8. Article L322-8
            2. Sous-section 2 : Gestion Consulter cette section

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          3. Section 3 : Administration Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions financières Consulter cette section

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      6. Titre III : Parcs et réserves Consulter cette section

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      7. Titre IV : Sites Consulter cette section

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      8. Titre V : Paysages Consulter cette section

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      9. Titre VI : Accès à la nature Consulter cette section

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      10. Titre VII : Trame verte et trame bleue Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L322-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L243-7 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L322-1 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1041 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L322-1
  • CITATION Article L322-1
  • CITATION Article L322-1
  • CITATION Article L213-8-2
  • CITATION Article L322-1
  • CITATION Article L213-8-2
  • CITATION Article 1041
  • CITATION Article 1041

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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