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Code de l'environnement - Article L331-2

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Version
Mise à jour en retard — 86183302-13ee-4351-8a09-74aee0fb0c88
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833523/2000-12-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833523/article-l331-2/versions/86183302-13ee-4351-8a09-74aee0fb0c88/
Sommaire du texte

Le décret créant un parc national est pris après enquête publique et les consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version L331-2 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juin 1930 - art. 1 (V)
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  • CITATION Code de l'environnement - art. L331-3 (VD)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L331-4 (V)
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  • CITATION Code de l'environnement - art. L331-8 (V)
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  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-11 (V)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)

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