Code de l'environnement - Article L332-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 272d20da-628b-4a4e-b004-4862c40bf154
- Début de validité
- 28 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833612/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833612/article-l332-13/versions/272d20da-628b-4a4e-b004-4862c40bf154/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L242-13 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L242-13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Conseil constitutionnel DC 2002-01-17 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 109