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  3. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
  4. Titre III : Des compétences locales
  5. Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales
  6. Article 109

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) - Article 109

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Version
Mise à jour en retard — bb92c718-9a4b-4e53-aadb-9ce5f4b3af54
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340911/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340911/article-109/versions/bb92c718-9a4b-4e53-aadb-9ce5f4b3af54/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section

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  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales Consulter cette section
      1. Article 102
      2. Article 103
      3. Article 106
      4. Article 107
      5. Article 108
      6. Article 109
      7. Article 110
      8. Article 111
      9. Article 112
      10. Article 113
      11. Article 114
      12. Article 115
    2. Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales Consulter cette section
      1. Article 102
      2. Article 103
      3. Article 106
      4. Article 107
      5. Article 108
      6. Article 109
      7. Article 110
      8. Article 111
      9. Article 112
      10. Article 113
      11. Article 114
      12. Article 115
    2. Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de l'environnement - art. L332-12 (Ab)
  • ABROGATION Code de l'environnement - art. L332-8-1 (Ab)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L222-1 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L222-2 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L222-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-10 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-11 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-13 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-16 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-19-1 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-2 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-27 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-4 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-6 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-7 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-8 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-9 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L411-5 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L541-13 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L541-15 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-16
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-8-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-19-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-27
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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