Code de l'environnement - Article L362-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 12ef9fef-eea0-46e0-904d-714f15821f98
- Début de validité
- 15 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833699/2011-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833699/article-l362-1/versions/12ef9fef-eea0-46e0-904d-714f15821f98/
Sommaire du texte
Texte
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
La charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-2 1991-01-03 art. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L362-2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L362-5 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R362-1 (T)
- CITATION Code de l'environnement - art. R362-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R362-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R362-5 (T)
- CITATION Code de l'environnement - art. R362-6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L145-3 (VT)
- CITATION Code de la route. - art. R411-24 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L343-3 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L343-4 (T)
- CITATION Code du tourisme. - art. L343-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible