Article L362-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e17bdc0-9ac5-4d8d-8695-e5c35a1a230e
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025144382/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025144382/article-l362-7/versions/5e17bdc0-9ac5-4d8d-8695-e5c35a1a230e/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-2 1991-01-03 art. 10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L121-4
- CITATION Code de la route. - art. L234-1
- CITATION Code de la route. - art. L325-2
- CITATION Code de la route. - art. L325-6
- CITATION Code de la route. - art. L417-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L325-3
- CITATION Article L325-3
- CITATION Article L325-10