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Article L362-7

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Version
Mise à jour en retard — 08c6fc48-1ce2-4623-a699-ce41dddb0be4
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006833707/2000-09-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833707/article-l362-7/versions/08c6fc48-1ce2-4623-a699-ce41dddb0be4/
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Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les agents mentionnés à l'article L. 362-5 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-2 1991-01-03 art. 10
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

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