Article L411-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38cf7330-48d5-4485-84cc-636fb6d33881
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033035446/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033035446/article-l411-4/versions/38cf7330-48d5-4485-84cc-636fb6d33881/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages.
II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L211-4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L211-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L161-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L411-3
- CITATION Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-31 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-32 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-34 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-36 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R415-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R214-112 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L211-4
- CONCORDE Article L211-4
- CONCORDE Article L211-4
Citations
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L415-3
- CITATION Article L415-3
- CITATION Article L415-3
- CITATION Article R415-1
- CITATION Article R415-1
- CITATION Article R411-31
- CITATION Article R411-32
- CITATION Article R411-34
- CITATION Article R411-36
- CITATION Article L415-3
- CITATION Article R415-1
- CITATION Article 5
- CITATION Article 3
- CITATION Article R214-112
- CITATION Article R214-112