Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article L413-4

Article L413-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 août 2016

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ff82c713-e9e4-4f5a-9c2e-bd247c23010b
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034095687/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034095687/article-l413-4/versions/ff82c713-e9e4-4f5a-9c2e-bd247c23010b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :

1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;

2° Les établissements scientifiques ;

3° Les établissements d'enseignement ;

4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;

5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3.

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L413-4 — MODIFIE
  2. 24 février 2005 Version L413-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 mars 2012 Version L413-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 10 août 2016 Version L413-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L213-4 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L213-4 (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2004 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2004 - art. 25 (M)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L413-3
  • CITATION Code de l'environnement - art. L424-3
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*213-1-1 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*213-39 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*213-40 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*213-41 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*213-42 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*213-44 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*213-47 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*213-49 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R413-50 (V)
  • CITATION Code rural - art. R*213-1-1 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-39 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-40 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-41 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-42 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-44 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-47 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-49 (Ab)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L213-4
  • CONCORDE Article L213-4
  • CONCORDE Article L213-4
  • CONCORDE Article L213-4

Citations

  • CITATION Article R*213-1-1
  • CITATION Article R213-39
  • CITATION Article R213-40
  • CITATION Article R213-41
  • CITATION Article R213-42
  • CITATION Article R213-44
  • CITATION Article R213-47
  • CITATION Article R213-49
  • CITATION Article R413-50
  • CITATION Article 11
  • CITATION Article 25
  • CITATION Article R*213-1-1
  • CITATION Article R*213-39
  • CITATION Article R*213-40
  • CITATION Article R*213-41
  • CITATION Article R*213-42
  • CITATION Article R*213-44
  • CITATION Article R*213-47
  • CITATION Article R*213-49

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données