Code de l'environnement - Article R413-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 649121d0-a6a9-4077-bc0d-5eba6e63c6e8
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837820/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837820/article-r413-50/versions/649121d0-a6a9-4077-bc0d-5eba6e63c6e8/
Sommaire du texte
Texte
La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à l'article L. 413-4 qui persistent à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la mise en demeure mentionnée aux articles R. 413-45 et R. 413-48.
Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 413-45, R. 413-47, R. 413-49 ou du premier alinéa du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L413-4 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-45 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-47 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-48 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-49 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-51 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R413-47
- CITATION Article R413-48
- CITATION Article L413-4
- CITATION Article L413-4
- CITATION Article R413-45
- CITATION Article R413-49
- CITATION Article R413-49
- CITATION Article R413-49
- CITATION Article R413-51
- CITATION Article L413-4
- CITATION Article L413-4