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Code de l'environnement - Article L415-1

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Mise à jour en retard — 2cd78b8e-a6d3-4808-b9cf-e2b3cfefd4ef
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833752/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833752/article-l415-1/versions/2cd78b8e-a6d3-4808-b9cf-e2b3cfefd4ef/
Sommaire du texte

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-5, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale :

1° Les agents des douanes commissionnés ;

2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement et qui peuvent être en outre commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ;

3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;

4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;

5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2000 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 5 (Ab)
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  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'environnement - art. L411-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L411-2 (M)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L411-3 (M)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L412-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'environnement - art. L415-2 (VT)
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  • CITATION Code de l'environnement - art. L640-1 (V)
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