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  6. Titre II : Chasse
  7. Chapitre III : Permis de chasser
  8. Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
  9. Article L423-7

Code de l'environnement - Article L423-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c1c102ab-9e43-4749-86d0-3767a87e92c7
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833859/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833859/article-l423-7/versions/c1c102ab-9e43-4749-86d0-3767a87e92c7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Faune et flore Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Article L420-2
        3. Article L420-3
        4. Article L420-4
        5. Article L420-4
        6. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section
          1. Article L423-1
          2. Article L423-2
          3. Article L423-3
          4. Article L423-4
          5. Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser Consulter cette section
            1. Article L423-5
            2. Article L423-6
            3. Article L423-7
            4. Article L423-8
          6. Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Consulter cette section

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          7. Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques Consulter cette section

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          8. Section 4 : Dispositions diverses
        9. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section

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        12. Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie Consulter cette section

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        13. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        14. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Faune et flore Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Article L420-2
        3. Article L420-3
        4. Article L420-4
        5. Article L420-4
        6. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section
          1. Article L423-1
          2. Article L423-2
          3. Article L423-3
          4. Article L423-4
          5. Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser Consulter cette section
            1. Article L423-5
            2. Article L423-6
            3. Article L423-7
            4. Article L423-8
          6. Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Consulter cette section

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          7. Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques Consulter cette section

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          8. Section 4 : Dispositions diverses
        9. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section

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        12. Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie Consulter cette section

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        13. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        14. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L. 423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes :

1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ;

2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 423-11.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L423-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L223-5 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L223-5 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L423-11 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L423-5 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L223-5
  • CONCORDE Article L223-5
  • CONCORDE Article L223-5
  • CONCORDE Article L223-5
  • CONCORDE Article L223-5
  • CONCORDE Article L223-5
  • CONCORDE Article L223-5

Citations

  • CITATION Article L423-5
  • CITATION Article L423-5
  • CITATION Article L423-11
  • CITATION Article L423-11
  • CITATION Article L423-5
  • CITATION Article L423-11
  • CITATION Article L423-11
  • CITATION Article L423-5
  • CITATION Article L423-11
  • CITATION Article L423-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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